1.jpg
2.jpg
3.jpg
4.jpg
5.jpg
6.jpg
previous arrow
next arrow
Shadow
Pin It

Présomption de démission en cas d'abandon de poste : la procédure est fixée par décret

thumb demission
La procédure qui est fixée par décret du 17 avril, précise la procédure devant être respectée par l'employeur souhaitant faire jouer le mécanisme deprésomption de démission en cas d'abandon de poste par un salarié

Pour justifier son absence et reprendre son poste jusqu'à présent, un salarié en abandon de poste pouvait - pour ce motif -  être licencié par l'employeur en pretexant une présomption (simple) de démission en cas d'abandon de poste, ce qui a pour effet de le priver de travail et ne le reprenant pas après avoir été mis en demeure de le faire et de justifier son absence dans un certain délai. Il s'agit d'une présomption simple, pouvant être contestée par le salarié de délai laissé au salarié pour justifier son absence et reprendre son poste est fixé à 15 jours minimum

 Le décret du 17 avril précise la procédure de mise en demeure et fixe à 15 jours le délai minimal donné au salarié pour justifier son absence et reprendre son poste après la mise en demeure.

Retrouvez l'integralité du document dans votre Espace Militantsicônesourisgauche