Loi du 2 août 1989 sur le licenciement économique et le droit à la conversion: institution d’une obligation de consulter le comité d'entreprise

« sur l'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise au cours de l'année passée. Il est informé et consulté sur les prévisions annuelles et pluriannuelles et les actions, notamment de prévention et de formation, que l'employeur envisage de mettre en œuvre, compte tenu de ces prévisions, particulièrement au bénéfice des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification qui les exposent plus que d'autres aux conséquences de l'évolution économique ou technologique ».

Modifiée à plusieurs reprises, la législation sur la GPEC résulte désormais de plusieurs ordonnances de 2017 (Ord. no 2017-1386, 22 sept. 2017 ; Ord. no 2017-1387, 22 sept. 2017 ; Ord. no 2017-1718, 20 déc. 2017).

La GPEC peut être définie comme :
Ayant pour objet l’anticipation des évolutions prévisibles des emplois, des métiers, des compétences et des qualifications liées aux mutations économiques, démographiques et technologiques prévisibles ;

• au regard des stratégies des entreprises (ou des groupes) ;
• au regard des mutations prévisibles du secteur d’activité
• pour permettre à celles-ci de renforcer leur dynamisme et leur compétitivité
• Pour permettre aux salariés de disposer des informations et des outils dont ils ont besoin pour être les acteurs de leur parcours  professionnel: au sein de l'entreprise  ou dans le cadre d'une mobilité externe.

Il s’agit de concevoir et de mettre en œuvre une politique et un plan d'action cohérent visant à réduire de façon anticipée, les écarts entre les besoins et les ressources humaines de l'entreprise (en termes d'effectifs et de compétences) en fonction de son plan stratégique ou au moins d'objectifs à moyen terme bien identifiés et impliquant les salariés dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle.

Il faut donc que la stratégie de l’entreprise ou du groupe soit bien définie et bien comprise (= transparence nécessaire).

Retrouvez l'integralité de l'article présenté par le Cabinet d’avocat Dulmet Dörr,